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Le bilan de compétences dans la fonction publique est un outil précieux pour les fonctionnaires souhaitant faire le point sur leur carrière, évaluer leurs compétences et définir leurs perspectives d’évolution professionnelle. Dans la fonction publique, il existe des procédures spécifiques à suivre pour réaliser un bilan de compétences. Dans cet article, nous explorerons les différentes étapes à suivre et les options de financement disponibles pour les agents de la fonction publique.

Les étapes du bilan de compétences dans la fonction publique

Demande et accord de congé

En pratique, la demande de bilan de compétences doit respecter un certain formalisme et être présentée par l’agent auprès de son employeur. Cette demande peut être formulée directement par l’agent ou proposée par l’administration à l’occasion de l’entretien annuel, de l’évaluation annuelle ou d’un bilan de carrière. Il est important de noter que la demande de congé doit être adressée à l’administration au moins 30 jours avant la date de début du bilan.

L’administration dispose ensuite de 30 jours (ou 2 mois dans la fonction publique d’État) à partir de la réception de la demande pour accorder, refuser ou reporter le congé. Si le congé est accordé, le fonctionnaire peut bénéficier d’un congé de formation dont la durée ne peut pas excéder celle du bilan de compétences, soit un maximum de 24 heures. Pendant cette période, le fonctionnaire continue de percevoir normalement sa rémunération.

Fréquence des congés

Il est important de noter qu’un fonctionnaire ne peut pas bénéficier de bilans de compétences trop rapprochés. Le délai entre deux congés de bilan doit être d’au moins 5 ans, dans la limite de 2 congés durant sa carrière. Cela garantit un usage responsable de cette mesure et permet d’assurer une continuité dans le parcours professionnel des fonctionnaires.

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Options de financement pour un bilan de compétences dans la fonction publique

Prise en charge par l’employeur

Dans la fonction publique, il est possible de demander la prise en charge financière du bilan de compétences à son administration ou à sa collectivité en même temps que la demande de congé. Si l’administration ou la collectivité accepte de prendre en charge les frais de réalisation du bilan, elle établit une convention tripartite avec l’organisme prestataire et le bénéficiaire. Cette convention précise les principales obligations de chaque partie et permet de garantir un suivi efficace du bilan de compétences.

Utilisation du CPF (Compte Personnel de Formation)

Le CPF est un autre moyen de financement pour les agents de la fonction publique. Le compte personnel de formation permet à l’ensemble des agents publics civils, titulaires comme contractuels, d’acquérir des droits à formation. Contrairement aux salariés du secteur privé, le CPF dans la fonction publique se calcule en heures. Un agent, à temps plein ou temps partiel, acquiert 25 heures par an, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Si un agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à une formation, il peut demander à utiliser par anticipation les droits qu’il pourra acquérir au cours des 2 années suivantes. Cela offre une flexibilité supplémentaire pour financer un bilan de compétences dans la fonction publique.

Aide du FIPHFP pour les travailleurs handicapés

Les fonctionnaires et les agents en CDI reconnus travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’une aide du FIPHFP (le Fond pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) pour financer leur bilan de compétences. Cette aide est plafonnée à 2 000€ et constitue une aide précieuse pour faciliter l’accès aux bilans de compétences.

La démarche pour réaliser un bilan de compétences dans la fonction publique

Présentation de la demande

Pour bénéficier d’un bilan de compétences dans la fonction publique, l’agent doit présenter sa demande par écrit à son employeur au moins 60 jours avant le début du bilan. Cette demande doit inclure les dates, la durée, l’organisme prestataire choisi et, le cas échéant, la demande de prise en charge financière par la collectivité.

Accord de l’employeur

L’employeur dispose de 30 jours à compter de la réception de la demande pour faire connaître son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande de congé. Il décide également de la prise en charge financière, le cas échéant. Il est important de noter que l’acceptation de la demande de bilan de compétences n’implique pas automatiquement un financement. L’employeur peut décider de financer tout ou partie du bilan ou de ne rien financer.

Si la collectivité prend en charge financièrement le bilan, celui-ci ne peut être réalisé qu’après la signature d’une convention tripartite entre le fonctionnaire, la collectivité et l’organisme prestataire. Cette convention précise les principales obligations de chaque partie et garantit une bonne coordination entre les différentes parties prenantes.

Afin de compléter la préparation ou la réalisation du bilan de compétences, le CPF peut être mobilisé. Les heures acquises au titre du CPF peuvent être utilisées pour financer des formations complémentaires ou des actions de développement des compétences. Cela permet d’élargir les possibilités offertes par le bilan de compétences et de favoriser une évolution professionnelle encore plus solide.

En conclusion, le bilan de compétences dans la fonction publique est un processus bien encadré qui offre de nombreux avantages aux fonctionnaires. Il permet de faire le point sur ses compétences, d’identifier des perspectives d’évolution et de bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins. Avec les bonnes démarches et les options de financement disponibles, chaque agent de la fonction publique peut entamer son parcours de bilan de compétences en toute confiance et avec un soutien financier adéquat.

 

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