Bilan de compétences et fonction publique ?
Le bilan de compétences est un outil précieux pour faire le point sur ses compétences professionnelles et personnelles, ses motivations et ses aspirations. Il peut être sollicité à tout moment de la carrière, dans le but de préparer une évolution professionnelle, un changement de métier ou encore une formation. Dans la fonction publique, il existe une procédure spécifique à respecter. Découvrons-la ensemble.
La demande de bilan doit respecter un certain formalisme et être présentée par l’agent auprès de son employeur. Cette demande peut être formulée par l’agent directement ou proposée par l’administration à l’occasion de l’entretien annuel, dans le cadre de son évaluation annuelle ou encore au titre d’un bilan de carrière.
Trente jours avant la date de début du bilan, l’agent adresse sa demande de congé auprès de son administration en précisant les dates, la durée et la dénomination de l’organisme prestataire.
À partir de la date de réception de la demande, l’administration dispose de 30 jours (ou 2 mois dans la fonction publique d’État) pour accorder, refuser ou reporter le congé.
Le fonctionnaire peut obtenir un congé de formation dont la durée ne peut pas excéder celle du bilan de compétences, soit 24h maximum. Dès lors, le bilan de compétences est réalisé sur le temps de travail et le fonctionnaire perçoit normalement sa rémunération.
À noter que le délai entre 2 congés ne peut être inférieur à 5 ans et ce, dans la limite de 2 congés durant sa carrière.
Il y a plusieurs possibilités de financement d’un bilan de compétences dans la fonction publique.
Il est possible de demander la prise en charge financière du bilan de compétences à son administration ou à sa collectivité en même temps que la demande de congé. Si l’administration ou la collectivité accepte de prendre en charge les frais de réalisation du bilan, elle établit une convention tripartite avec l’organisme prestataire et le bénéficiaire.
Le compte personnel de formation (CPF) permet à l’ensemble des agents publics civils, titulaires comme contractuels d’acquérir des droits à formation mais contrairement aux salariés du privé, le CPF dans la fonction publique se calcule encore en heures. Un agent (à temps plein ou temps partiel) acquiert 25 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Lorsque l’agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à une formation, il peut demander à utiliser par anticipation les droits qu’il pourra acquérir au cours des 2 années suivantes.
Les fonctionnaires et les agents en CDI reconnus travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’une aide du FIPHFP (le Fond pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publiques), dans la limite de 2 000€, pour financer leur bilan de compétences.
Les agents titulaires et les contractuels occupant un emploi permanent peuvent bénéficier, sans condition d’ancienneté, d’un bilan de compétences.
L’agent doit présenter sa demande par écrit auprès de son employeur 60 jours avant le début du bilan, en précisant les dates, la durée, l’organisme prestataire choisi et le cas échéant, la demande de prise en charge financière par la collectivité.
L’employeur fait connaître son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande de congé, ainsi que sa décision concernant la prise en charge financière, dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande.
L’acceptation de la demande de bilan de compétences n’est pas obligatoirement liée au financement de ce bilan. L’employeur peut décider de financer tout ou partie du bilan de compétences, ou bien ne rien financer. Si la collectivité prend en charge financièrement le bilan, ce dernier ne peut être réalisé qu’après signature d’une convention tripartite entre le fonctionnaire, la collectivité et l’organisme prestataire. Cette convention précise les principales obligations de chaque partie.
L’accord ouvre alors le droit à un congé pour bilan de compétences d’une durée totale de 24 heures, éventuellement fractionnable. L’agent qui, sans motif valable, ne suit pas l’ensemble du bilan perd le bénéfice de ce congé. Le cas échéant, il doit rembourser le montant de la prise en charge financière engagée par la collectivité. L’agent ne peut prétendre à un autre bilan qu’à l’expiration d’un délai d’au moins 5 ans après le précédent.
Afin de compléter la préparation ou la réalisation de ce bilan de compétences, le CPF peut être mobilisé. Ainsi, le bilan de compétences constitue un atout incontestable pour le développement de la carrière dans la fonction publique. Il permet à l’agent de mieux se connaître, d’identifier ses compétences et d’orienter son parcours professionnel selon ses aspirations.
